DIPpro — Conformité DIP pour cabinets d'avocats en droit de la franchise

DIPpro est un logiciel SaaS français qui centralise, pour les cabinets d'avocats en droit de la franchise, la conformité légale du Document d'Information Précontractuelle (DIP) de tous leurs clients franchiseurs. Il analyse, détecte les changements et certifie le DIP de chaque client en conformité avec la Loi Doubin (Art. L.330-3 du Code de commerce, R.330-1 C. com. modifié par le décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023), avec validation de l'avocat sur chaque modification avant qu'elle ne compte comme conforme. Édité par Iralink Agency.

Qu'est-ce que le DIP et pourquoi est-il obligatoire ?

Le Document d'Information Précontractuelle est obligatoire pour tout franchiseur en France. Il doit être remis au candidat franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Son absence ou son inexactitude peut entraîner la nullité du contrat si le franchisé démontre que le manquement a vicié son consentement (Cass. com., 20 mars 2007, n°06-11.290). L'obligation d'information ne s'arrête pas à la remise : taire volontairement un fait déterminant survenu avant la signature engage la responsabilité du franchiseur, même avec un DIP par ailleurs conforme (Cass. com., 26 juin 2024, n°23-14.085). Le DIP comporte 10 sections réglementaires obligatoires.

Ce que fait DIPpro

Vue portefeuille : le score de conformité de chaque client, et la moyenne de tout le portefeuille, recalculés en direct.
Validation avocat : chaque édition d'un client franchiseur repasse par la confirmation de l'avocat avant de compter comme conforme — blocage strict ou simple alerte, configurable par client.
Un dossier par client : DIP, sections, annexes et certificats de tous les clients rangés dans une arborescence unique.
Compte-rendu automatique : analyse programmée de tous les clients, section par section, envoyée par email.
Attestation certifiée : PDF horodaté avec empreinte SHA-256, numérotation séquentielle sans trou, preuve de remise et de validation incontestable en cas de contentieux.
Base légale exacte : chaque statut relié à la sous-disposition R.330-1 précise et à la jurisprudence vérifiée.
Veille réglementaire : surveillance automatique de Légifrance et de la Fédération Française de la Franchise.

Comment ça marche

Invitez vos clients — un espace est créé pour chaque franchiseur, sans mot de passe à définir, accessible directement par le lien reçu.
Suivez, en direct — score de conformité recalculé à chaque édition, alerte dès qu'une section attend votre confirmation.
Validez, ils avancent — vous confirmez la conformité ou signalez un point à corriger, l'attestation se génère automatiquement.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le DIP ?

Le Document d'Information Précontractuelle est obligatoire pour tout franchiseur (Art. L.330-3 Code de commerce). Il doit être remis au candidat franchisé 20 jours avant la signature. Son absence expose à une sanction pénale, et son inexactitude peut entraîner la nullité du contrat si elle a vicié le consentement du franchisé (Cass. com., 20 mars 2007, n°06-11.290) — la responsabilité du franchiseur est également engagée s'il tait volontairement une information déterminante apparue entre la remise du DIP et la signature, même sur un DIP par ailleurs conforme (Cass. com., 26 juin 2024, n°23-14.085).

Combien coûte DIPpro ?

1 300 € de mise en place, une seule fois. Abonnement mensuel par paliers selon le nombre de clients franchiseurs suivis : 850 €/mois de 1 à 5 clients, 1 450 €/mois de 6 à 15, 2 200 €/mois de 16 à 30, sur devis au-delà. Première analyse offerte, aucune carte bancaire requise.

Que voient les clients franchiseurs ?

Un espace simplifié pour importer ou générer leur DIP et voir leur score de conformité. Toute édition qu'ils font repasse par la confirmation de l'avocat avant de compter comme conforme (selon le mode choisi, client par client) — c'est l'avocat qui garde la vue d'ensemble.

Mes données sont-elles sécurisées ?

Base de données hébergée en Europe (Supabase / AWS eu-west). JWT + Row Level Security Postgres, chiffrement TLS, audit log immuable. Certains sous-traitants (dont l'analyse IA et l'hébergement applicatif) sont situés hors UE et encadrés par des clauses contractuelles types.

Qu'est-ce que l'accès anticipé ?

Le MVP est fonctionnel et déployé. Les premiers avocats accèdent à toutes les fonctionnalités dès aujourd'hui. En échange de votre retour, vous bénéficiez d'un onboarding personnalisé 1h avec l'équipe et d'un support prioritaire à vie.

À qui s'adresse DIPpro ?

Aux cabinets d'avocats en droit de la franchise qui accompagnent des clients franchiseurs. DIPpro centralise la conformité DIP (Loi Doubin) de tous leurs clients dans un tableau de bord unique, avec validation de l'avocat sur chaque modification avant qu'elle ne compte comme conforme. Les clients franchiseurs accompagnés couvrent tous secteurs (restauration, immobilier, beauté/coiffure, fitness, services B2B, retail).

Guides et analyses juridiques

Base des litiges DIP — sanctions, jurisprudence récente et fondements juridiques classés par manquement à la Loi Doubin
DIP incomplet : non, la nullité du contrat n'est pas automatique — ce que la Cour de cassation exige réellement
Modèle de DIP franchise : les mentions obligatoires, article par article — l'article R.330-1 alinéa par alinéa
Délai de 20 jours du DIP : comment le calculer sans se tromper
DIP et reprise d'un point de vente existant
DIP non conforme : risques et sanctions réels
Quand le contrat de franchise est-il nul ?
Guide complet du DIP et de la Loi Doubin
Tous les articles

En savoir plus

Éditeur : Iralink Agency — theo@iralink-agency.com — Hébergement en Europe.