Blog DIPpro — Franchise & conformité DIP
Ressources sur la Loi Doubin, le Document d'Information Précontractuelle et le droit de la franchise.
Modèle de DIP franchise : les mentions obligatoires, article par article
La liste exacte des mentions imposées par l'article R.330-1 du Code de commerce, alinéa par alinéa, avec les pièges de rédaction les plus fréquents. Version en vigueur 2026.
DIP et reprise d'un point de vente existant : le cas que personne ne traite
Reprendre un fonds de commerce en franchise n'est pas une création. Les informations supplémentaires à fournir, le risque de dol spécifique et ce que la jurisprudence exige du franchiseur cédant.
DIP incomplet : non, la nullité du contrat n'est pas automatique
Le mythe le plus répandu du droit de la franchise, démonté arrêt par arrêt. Ce que la Cour de cassation exige réellement pour annuler un contrat de franchise pour DIP défaillant.
Délai de 20 jours du DIP : comment le calculer sans se tromper
Point de départ, remise fragmentée, versements interdits, preuve de la remise : le mode d'emploi complet du délai de l'article L.330-3, et les erreurs qui coûtent une amende.
DIP non conforme : quels risques réels pour un franchiseur en 2026 ?
Sanction pénale, nullité du contrat, dol post-DIP : ce que dit vraiment la jurisprudence sur les risques d'un Document d'Information Précontractuelle non conforme ou incomplet.
DIP absent ou inexact : quand le contrat de franchise est-il nul ?
La jurisprudence sur la nullité du contrat de franchise pour DIP non conforme : vice du consentement, dol, arrêt Cass. 26 juin 2024. Ce que risque le franchiseur.
DIP franchise : le guide complet de la Loi Doubin (2026)
Tout sur le Document d'Information Précontractuelle : obligation légale, 10 sections obligatoires, délai des 20 jours, sanctions. Le guide de référence pour franchiseurs.